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Nous sommes tenus en tant qu'auto-école de conserver les informations liées au contrat passé avec vous au minimum pendant 5 à 10 ans suite à la dernière prestation réalisée dans le cadre du contrat :
- afin de satisfaire nos obligations légales, comptables et fiscales (telle que l’obligation de conservation pendant une durée de 10 ans des factures, définie par l’article L.123-22 du Code de commerce) ; et/ou
- afin de pouvoir exercer nos droits en justice pendant le délai de prescription applicable (l’article 2224 du Code civil consacre un délai de prescription de droit commun de 5 ans) ; et/ou
- pour nos intérêts commerciaux légitimes (tels que la détection et la prévention de la fraude).
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